Therefore, the Supreme Court’s stance that this statement had not required a specific response as its impact on the lawfulness had not been explained was not contrary to Article 23 of the Constitution ( Zato

Cour, la simple faiblesse du montant de l'indemnisation ne constitue pas en soi un élément suffisant pour remettre en cause l'effectivité du recours «   Pinto   » (voir, mutatis mutandis , Zarb

raison des effets directs de la décision sur les arrêtés postérieurs à l'arrêté attaqué (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26   janvier   2004, déposé le 5 février 2004, n o 4599 , Zara

raison des effets directs de la décision sur les arrêtés postérieurs à l’arrêté attaqué (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26   janvier   2004, déposé le 5 février 2004, n o 4599, Zara

c) assisted the PKK in finding new members to fight against the State;   (d) worked as couriers for the PKK;   (e) visited the camps of the PKK, “Zeli” in Northern Iraq and “Urumiye” and “Zagros

Cour, la simple insuffisance du montant de l’indemnisation ne constitue pas en soi un élément suffisant pour remettre en cause l’effectivité du recours «   Pinto   » (voir, mutatis mutandis , Zarb

Cour, la simple insuffisance du montant de l’indemnisation ne constitue pas en soi un élément suffisant pour remettre en cause l’effectivité du recours «   Pinto   » (voir, mutatis mutandis , Zarb

Il faut établir que des personnes placées dans des situations analogues ou comparables en la matière jouissent d’un traitement préférentiel, et que cette distinction est discriminatoire ( Zarb Adami c.

conseillère chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNET, Président de chambre, Madame BETTELANI, conseillère Mme ZAMO

Court’s assessment of their victim status in respect of the alleged breach of the reasonable-time requirement (see paragraph 21 above, with references to the Court’s case-law, and, mutatis mutandis, Zarb

en garde à vue   ; –   lors des démarches effectuées pendant leur placement en garde à vue, les manifestants concernés avaient porté atteinte à leur intégrité physique («   kendilerine zarar

of the National Bank of Poland, who had regard to the difficult situation of the bank and the danger of its insolvency, with a view to improving its financial standing appointed a Board of Receivers (Zarz

      STAMATAKI Kyriaki, née en 1966           BINA Malamati, née en 1964           ZARAS

SCCV NICE BELLISSIMA représentée et assistée par Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC - SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de NICE S.C.I.

BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 juin 2025, devant la cour composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO

rendu le 23 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTS Monsieur [M] [N] né le 30 mars 1984 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Jean-Baptiste Zaarour

DES 2 F [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Ludovic BOUCHET, avocat au barreau de TOURS, toque : 114 INTIMÉ Monsieur [R] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marlone ZARD

doit exercer une activité consistant soit à négocier la vente ou l'achat de marchandises pour le commettant, soit à négocier et à conclure ces opérations au nom et pour le compte de celui-ci (arrêt Zako

Royaume-Uni , n o   36042/97, § 48, CEDH 2002-IV, et Zarb Adami c. Malte , n o 17209/02, §   71, CEDH 2006 ‑ VIII).