de copropriété à la liberté totale de chaque copropriétaire d'user de son lot étaient l'absence d'atteinte à la tranquillité des autres occupants, notamment par le bruit ou les odeurs ; que Madame X..

, à ses frais, une vérification des raccordements et au besoin par désignation d’un expert en l’absence d’accord amiable.

de copropriété du " Palais STELLA " • 11 / 02 / 1938 : cahier des charges et règlement de copropriété du " Palais HIVERNA " • 02 / 05 / 1940 : cahier des charges et règlement de copropriété de " La

de copropriété.

Dans ces conditions, il ne ressort pas du règlement de copropriété que l’accès au dernier étage ferait partie de l’un ou l’autre des lots privatifs mentionnés.

de copropriété avec l'état descriptif de division, " tous documents destinés à être déposés au rang des minutes de Maître X...

de l'art et de l'absence de tout dommage structurel à l'immeuble ; qu'or, l'article 9 o) du règlement de copropriété intitulé "modification" prévoit que "le propriétaire de chaque appartement ou autre

Monsieur [S] [Y] ne règle pas régulièrement ses charges de copropriété.

Elle rappelle qu'en l'absence de clause de solidarité dans le règlement de copropriété, seul l'usufruitier est tenu d'assumer les charges locatives d'entretien, si bien qu'il incombe au syndicat des copropriétaires

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la validité de la clause litigieuse du règlement de copropriété :   Aux termes du règlement de copropriété de l'immeuble en cause : « Les propriétaires du rez-de-chaussée

L'immeuble a fait l'objet d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété par acte notarié du 3 septembre 1974.

horizontale divisée en trois lots résultant d'un état descriptif de division avec règlement de copropriété auquel étaient annexés un accord afférent à un droit de passage avec des propriétaires avoisinants

Un règlement de copropriété a été établi par acte sous seing privé le 20 novembre 2008, déposé au rang des minutes de Me [J].

- juger que la clôture de Monsieur [B] [M] telle qu'achevée, respecte le règlement de copropriété et le cahier des charges et est en harmonie avec l'immeuble.

de copropriété soumis à leur examen ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le règlement de copropriété énonce que « les charges incombant seulement à un ou à certains immeubles seront

Un acte de copropriété du navire, régie par le chapitre VI de la loi 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et l'article 999 du décret 67-697 du 27 octobre 1967, a été signé le même jour que

Le règlement de copropriété prévoit, en sa page 23, que les lots n° 77 à 84 auront une jouissance exclusive de la cour dans laquelle ils sont construits.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

de copropriété relatif au lot A, portant, suivant l'acte, constitution d'une servitude de passage sur le lot B pour permettre aux futurs copropriétaires du lot A d'accéder à leurs lots ; que cet acte

Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile immobilière (SCI) Clamart-Victor-Hugo, propriétaire de lots dans les trois bâtiments constituant la copropriété des 4 et 6, rue Paul-Vaillant-Couturier