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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:AV15015
16 novembre 2023
une offre de relogement émanant de l'entité expropriante : 1- Lors de l'évaluation des indemnités de dépossession du propriétaire-occupant exproprié ayant accepté une offre de relogement émanant de
Chambre commerciale 3-2
6a1fb5cdcdc6046d47e87da9
2 juin 2026
Elle observe que la société Sophrea a accepté le devis, signé la réception des travaux et la facture, de sorte qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une exception d'inexécution.
1ère chambre civile A
6364bb96e405357f749eaa44
3 novembre 2022
EXPRO, JCP de [Localité 10] Au fond du 03 juin 2020 RG : 20/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 03 Novembre
8ème chambre
62736a3da58162057dac6698
4 mai 2022
GONZAGUE-SEGUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 MAI 2022 APPELANT : M.
CONTENTIEUX GENERAL
69b31aabcdc6046d4774c6db
1 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 1 ER OCTOBRE 2025 N.
CH1 Contentieux Général
677dad2bb032d83cfd3ee5d0
7 janvier 2025
La SCI SFK IMMO 2 a mandaté la société VAL’BATIMENT suivant nouveau devis accepté le 12 septembre 2019, et marché de travaux au nom de la SCI SFK IMMO 2 ainsi qu’ordre de service acceptés par l’entrepreneur
JUGE CX PROTECTION
661ec468a0f6350336354a40
9 avril 2024
[Y] [V] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 8 avril 2019, la SA [7] a consenti à Monsieur [Y] [V]
comm
6137238acd5801467740b221
14 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ekip Mag, société à responsabilité limitée
1ère chambre
69e1d199cdc6046d4789c109
16 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01703 N° Portalis DBVH-V-B7I-JGKE ID JCP D'[Localité 1] 13 février 2024 RG : 22/00225 SARL FRANCE RENOVATION
69e1d19ccdc6046d4789c171
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01702 N° Portalis DBVH-V-B7I-JGJ7 ID JCP D'[Localité 1] 13 février 2024 RG : 22/00228 SARL FRANCE RENOVATION
Pôle 1 - Chambre 5
678750a7892c83ef59be5941
14 janvier 2025
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Chambre commerciale
6566e3e718106f8318baa008
9 octobre 2023
INTIME : Monsieur [F], [W] [R] [Adresse 2] [Localité 4] non-comparant ni représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 907 et 805 du
cr
6079a8d69ba5988459c4f145
28 mai 1997
de gérant, était titulaire de la carte de transaction ; les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 s'appliquent aux personnes, qui, d'une manière habituelle, prêtent leur concours, même à titre accessoire
6079d67f9ba5988459c5b957
4 mars 1975
COURS D'EXERCICE A SES FONCTIONS DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, ETAIT INSUFFISANT A CARACTERISER, A SA CHARGE, UNE TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE PENDANT LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE ACCESSION
Pôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa4
29 septembre 2016
La SCP [J]-[W]-[D] a accepté une offre d'indemnisation de 1 199 414 euros pour la perte de son droit de présentation. M.
Section des Référés
66ad2d10d5af8a921ecd25e1
4 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Cour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f1
28 avril 2016
X... pour non respect des prescriptions des articles 960 a) et 961 du code de procédure civile.
civ1
61372152cd580146773f2cbd
18 décembre 1990
X... en faisant opposition à cette ordonnance, a contesté, non l'existence de la créance de la coopérative, mais le montant de la somme qui lui était réclamée, en soutenant qu'il n'avait pas acheté une
ECLI:FR:CCASS:2020:C110585
9 décembre 2020
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10585 F Pourvoi n° U 19-20.954 R
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310316
7 juin 2018
CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.
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