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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15015

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

une offre de relogement émanant de l'entité expropriante : 1- Lors de l'évaluation des indemnités de dépossession du propriétaire-occupant exproprié ayant accepté une offre de relogement émanant de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a1fb5cdcdc6046d47e87da9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle observe que la société Sophrea a accepté le devis, signé la réception des travaux et la facture, de sorte qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une exception d'inexécution.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6364bb96e405357f749eaa44

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

EXPRO, JCP de [Localité 10] Au fond du 03 juin 2020 RG : 20/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 03 Novembre

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a3da58162057dac6698

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

GONZAGUE-SEGUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 MAI 2022 APPELANT : M.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b31aabcdc6046d4774c6db

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 1 ER OCTOBRE 2025 N.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2bb032d83cfd3ee5d0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La SCI SFK IMMO 2 a mandaté la société VAL’BATIMENT suivant nouveau devis accepté le 12 septembre 2019, et marché de travaux au nom de la SCI SFK IMMO 2 ainsi qu’ordre de service acceptés par l’entrepreneur

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec468a0f6350336354a40

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[Y] [V] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 8 avril 2019, la SA [7] a consenti à Monsieur [Y] [V]

Source officielle
CC

comm

6137238acd5801467740b221

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ekip Mag, société à responsabilité limitée

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d199cdc6046d4789c109

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01703 N° Portalis DBVH-V-B7I-JGKE ID JCP D'[Localité 1] 13 février 2024 RG : 22/00225 SARL FRANCE RENOVATION

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d19ccdc6046d4789c171

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01702 N° Portalis DBVH-V-B7I-JGJ7 ID JCP D'[Localité 1] 13 février 2024 RG : 22/00228 SARL FRANCE RENOVATION

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

678750a7892c83ef59be5941

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6566e3e718106f8318baa008

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

INTIME : Monsieur [F], [W] [R] [Adresse 2] [Localité 4] non-comparant ni représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 907 et 805 du

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f145

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

de gérant, était titulaire de la carte de transaction ; les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 s'appliquent aux personnes, qui, d'une manière habituelle, prêtent leur concours, même à titre accessoire

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b957

Cassation

4 mars 1975

4 mars 1975

COURS D'EXERCICE A SES FONCTIONS DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, ETAIT INSUFFISANT A CARACTERISER, A SA CHARGE, UNE TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE PENDANT LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE ACCESSION

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fa4

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

La SCP [J]-[W]-[D] a accepté une offre d'indemnisation de 1 199 414 euros pour la perte de son droit de présentation. M.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d10d5af8a921ecd25e1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f1

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

X... pour non respect des prescriptions des articles 960 a) et 961 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

61372152cd580146773f2cbd

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

X... en faisant opposition à cette ordonnance, a contesté, non l'existence de la créance de la coopérative, mais le montant de la somme qui lui était réclamée, en soutenant qu'il n'avait pas acheté une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110585

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10585 F Pourvoi n° U 19-20.954 R

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310316

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle

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