AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre d'action sociale de la ville de Paris, dont le siège est ...

Cette connaissance de la tromperie doit marquer le point de départ des actions en résolution de la vente et en réparation pour inexécution des obligations contractuelles.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [U] [H] et Madame [V] [H] le 22 juin 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [M] [B] et Madame [L] [G] le 26 juin 2023.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Mer Soleil Distribution a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile MINUTE N° : 2025/144 N° RG 25/00059 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQL2 Jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date

général : N° RG 24/00009 - N° Portalis DBWF-V-B7I-[Localité 7] Date de la saisine : 31 Janvier 2024 Date de la décision attaquée : 24 décembre 2020 Origine de la décision attaquée : tribunal mixte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Ferlaco Environnement demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.

Dans les circonstances de l'espèce, ces frais et honoraires doivent être mis à la charge définitive du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vendée Eau.

Selon le décret ainsi modifié, en cas de désaccord entre les représentants cléricaux des deux cultes religieux au sein de la commission mixte, la partie ayant un intérêt à agir pouvait introduire une action

était débiteur au 30 Novembre 1992 de 680 395,35 francs ; Par acte d'huissier du 3 Décembre 1992, la BRED a assigné la Société SERCA en paiement de la somme de 680 395,35 francs devant le Tribunal Mixte

Considérant ce qui suit : Sur l'action publique 1.

Le 15 avril 1991 X... a été désigné en qualité de membre du "comité mixte à la production n° 5 du centre de Pantin" ; il exerce depuis le 28 avril 1997 le mandat de délégué du personnel au comité mixte

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 343 DU 17 JUILLET 2023 N° RG 22/00607 N° Portalis DBV7-V-B7G-DOPB Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce

[M] [P] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 JUILLET 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2402371 du 7 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, saisi par le syndicat mixte

d'annuler la décision de rejet de la paierie départementale de l'Aube du 22 juillet 2022 refusant de suspendre la procédure de recouvrement forcée ; 3°) de mettre à la charge de la régie du syndicat mixte

prescrite et irrecevable l'action de M.