énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). 11.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que toute peine nettement disproportionnée est contraire à l'article 3 de la Convention (CEDH, Vinter et autres c.

Turquie , n o   33401/02, 9 juin 2009, CEDH 2009 et Civek c. Turquie , n o 55354/11, 23 février 2016) ?   3.

Il invoque, en outre, une violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Invoquant l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention, les requérantes se plaignent d’une discrimination indirecte fondée sur la religion.

Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). 11.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

    Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion des requérants, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11   ?

de la requête   ». 11.

Abdoulaye X..., demeurant 3 mail, Madame de Y..., 95110 Sannois, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles (16e Chambre), au profit : 1 / de la société Entenial

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

2024 notifiée à 14 h 46, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES estime l’article 673 alinéa 3 applicable, en sus de l’article 655 du même code, confiant la charge de la réparation du mur mitoyen à tous ceux qui y ont droit, et de l’article

Allemagne [GC], n o   75529/01, §   129, CEDH 2006 ‑ VII), ce principe est tout aussi pertinent en ce qui concerne l’article 5.