Et, aux termes de l'article 1229 du même code : La résolution met fin au contrat.

L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en retenant que l'exposante n'avait pas fait de propositions de postes sérieuses au salarié au regard du

au jour de la reprise avec les congés payés conformément à l'article L 122-12 du Code du travail » (contredit de M.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1221-20 du code du travail ; Mais, attendu qu'après avoir constaté que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai était intervenue par simple déclaration

[E] des garanties de l'article L 1222-6 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le lieu de travail

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonne la capitalisation des sommes dues à titre d'intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

du code de procédure civile ; 2.

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur

1103, 1224 et 1227 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 64, 515 et 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Déclarer irrecevables

L. 120-4 (L. 1222-1) du code du travail, lui interdit de prétendre actuellement que la société Marosam n'aurait pas sérieusement tenté de la reclasser, au sens cette-fois-ci de l'article L. 1226-2 du

L. 1224-1 du Code du travail ; 3.

1129 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail et les articles 8, 50 et 51 de la Convention collective nationale des bureaux d'études.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1153 [devenu 1231-6] et 1382 [devenu 1240] du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu

" acheteur ", avaient évolué eu égard notamment à sa promotion au poste de " purchasing manager "- responsable des achats-, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1235

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil.

R 241-51-1, devenu R. 4624-31 du code du travail, et d'autre part que les délégués du personnel ont été consultés comme l'exige l'article L. 122-32-5 devenu L. 1226-10, alors que des instances représentatives

L 1221-1 et L 1222-1 du Code du travail ; 2.