1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts'.

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-23 du même code. » Réponse de la Cour 6.

En vertu de l'article L3121-44 du code du travail dans sa version issue de la loi du 08/08/2016, en application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention

700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, elle précise, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que M.

[M] [I] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[B] [L] à payer à la société TRANSPORTS DUQUENOY 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [B] [L] aux entiers dépens. M.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile.

[P] à conserver dans leur intégralité et une seconde fois dans les condamnations prononcées à son profit, la cour d'appel a violé les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble les articles L. 3141

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 699 du même code.

450 du nouveau code de procédure civile

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le 15 septembre 2022 la SARL Adquat Architectes sollicite de faire application des articles 1231-6, 1224 et 1231-1 du Code civil, et de - constater la réalisation de la mission contractuelle de maîtrise