L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » 6.

Sur le reclassement Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement doit préciser les raisons ayant placé l'employeur dans l'impossibilité de maintenir

2021 les articles 1231-7 et 1343-2 du code civile ainsi que L.1233-2 à L.1233-4 et L.1235-3 de celui du travail comme moyens nouveaux en appel, - prononcer l'irrecevabilité de ces moyens nouveaux, -

de l'article 700 du Code de procédure civile

Sur les conséquences financières de la rupture Conformément aux dispositions des articles L. 1235-3 et L 1235-5 du code du travail, dans leur version applicable au litige, eu égard à l'ancienneté dans

- 3000 € à d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - ordonner l'application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

Sur le reclassement Aux termes de l'article L.1233-4 du Code du travail dans sa version applicable au présent litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le liquidateur, invoquant les dispositions des articles L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, fait valoir que M.

Le liquidateur, invoquant les dispositions des articles L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, fait valoir que M.

F..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1108 et 1124 du code civil dans leur version alors applicable.