A SOUTENU QUE L'ACHAT DE LA MAISON AVAIT ETE REALISE AVEC DES FONDS DE COMMUNAUTE EN FRAUDE DE SES DROITS ET DEVAIT ETRE DECLARE NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; QU'IL

1416 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

cette qualité audit siège AVDA Pte Figueroa Alcorta 7597 1428 Buenos Aires (Argentine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01391 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3N N° de Minute : 1402 Ordonnance du samedi 12 août 2023 République Française Au nom

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 472 du même code ; 3) ALORS, AU SURPLUS, QUE le jugement attaqué a lui-même relevé que Mme [G] avait formé une opposition motivée le 24 octobre

815-6 et 1873-6 du Code civil, lequel renvoie à l'article 1421 dudit Code, et, d'autre part, n'avait pas à répondre à un moyen inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de Saint Nazaire a: - Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance du président

à leur droit de propriété protégé par la constitution, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par l'article 544 du code civil ; - l'insalubrité

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-14292 ET N° 69-14404 : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-14292 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué,

est dirigé contre Mme Georgette X..., divorcée Y... et Mmes Z... et Sandra X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS

a violé derechef les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°

du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraitre annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

A... ; qu'en vertu de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a, en sa qualité d'administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs de sorte que