Cette promesse, consentie pour trois mois, stipulait en faveur de la bénéficiaire une condition suspensive d'obtention d'un prêt, au plus tard le 15 juin 2019, et fixait l'indemnité d'immobilisation à

15, 72 et 73 du décret du 27 décembre 1985, 100 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le droit proportionnel prévu à l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 est alloué

Y... ; qu'en lui allouant néanmoins l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article par fausse application, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235

#EU trade mark — Revocation proceedings — EU word mark The Specials — Genuine use — Article 51(1)(a) of Regulation (EC) No 207/2009 — Consent of the proprietor of the trade mark — Article 15(2) of Regulation

en tant que de besoin en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'ainsi, la volonté nettement exprimée des parties était de se référer purement et simplement aux dispositions de l'article

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

Bernard X..., demeurant hameau Le Moulin Valliqueville, Yvetot (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que le syndicat UNSA du groupe Compass, créé le 15 juillet 1998, fait grief au jugement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Au vu des éléments produits, le salarié peut prétendre à la somme brute de 63 011,68 euros, correspondant aux salaires échus entre le 15 février 2016 et le 15 janvier 2018.

tunisien, a émis un avis favorable et l'a maintenu sous écrou extraditionnel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10octobre2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[G] [F] indiquait que, par courrier du 15 mai 2007, lui-même et M.

, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

suivie contre Jacques X... du chef de mauvais traitements envers animaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir l'annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 décembre 1989, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

joint les pourvois n° D 04-45.812 à R 04-45.823 ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés des services généraux de l'association Anais espoir et vie qui bénéficient, en application de l'article

13 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 par fausse interprétation ; 2 / qu'aux termes de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le juge saisi d'une action en contestation de la validité d'un congé