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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
642e638e826f3a04f5216725
5 avril 2023
5 avril 2023
en vertu des articles 287 à 298 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a147cdc6046d47fae43c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente
Source officielleChambre commerciale
64364d4a29c3df04f589a518
11 avril 2023
11 avril 2023
code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6711fa9a7603bf88a18844fb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du code précité, chaque partie conservera ses propres frais et dépens qu'elle a pu exposer à l'occasion de l'instance éteinte et qu'il n'y
Source officielle2ème Chambre
63d0d63681a7b805de12b74a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
l'article L. 1617-5, du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 510 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343
Source officielleChambre 3-2
653219d29e4ea48318f5a99b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 963 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 1-2
66ff8586a4ff9ec259c09489
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-9
66878c9a05d6f7f678d48e78
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, la cour constate que l'appelant ne s'est pas acquitté de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Or selon ce texte et en vertu de l'article 963 du code de procédure
Source officielleChambre civile
67908ccf1b5a79f7327054e6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998375
30 décembre 2014
30 décembre 2014
1635 bis Q du code général des impôts et pris pour son application, a rétabli un article R. 411-2 dans le code de justice administrative, ainsi rédigé : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique
Source officielleChambre 1-9
680b1da62c124f4fd8d67274
24 avril 2025
24 avril 2025
des procédures fiscales, Vu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 840 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 121
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003781_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007503_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : - le titre exécutoire en litige a été pris en violation de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il est
Source officielleChambre 1 A
64e44fcc7d1b08d969980fe9
21 août 2023
21 août 2023
du Tribunal judiciaire de Strasbourg, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301546_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A et de la SCI UNECO en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372406cd58014677411467
15 janvier 2003
15 janvier 2003
-2 et L. 313-3 du Code de la consommation, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle
Source officielleciv3
613724b4cd58014677417ae8
13 décembre 2006
13 décembre 2006
Y... s'était approprié, en y édifiant des constructions, le chemin public longeant sa propriété l'empêchant ainsi d'en jouir paisiblement, la cour d'appel a violé les articles 2282 du code civil, L. 161
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b17a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[H] [S] et Mme [N] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103 et s., 1112-1 du code civil, et des articles 9 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer la concluante recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fb8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts pour défaut de paiement du timbre fiscal.
Source officiellePage 66 sur 334