En second lieu, aux termes de l’article 1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au marché litigieux : « (…) Les prestations à réaliser se décomposent en différentes natures :

Sur ce, Vu l'article 2061 du code civil; Les articles 12-2 et 12-3 du CCAP souscrit entre les parties le 29 mars 2017 stipulent : " 12.2 Arbitrage Pour le règlement des contestations qui peuvent

Pour leur part, les deux assureurs intimés observent que les grilles installées sont conformes à celles précisément décrites au CCTP.

[G] a été convoqué par l'administrateur judiciaire de la société CCCP à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 20 septembre 2013 et tenu le 23 septembre 2013.

B... a demandé le 20 mars 2025 une domiciliation administrative auprès du CCAS de Saint-Rémy-de-Provence.

Le CCAS de D étant la partie perdante, ses conclusions présentées sur le fondement de ce même article ne peuvent qu'être rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Jacky Massoutier et Fils.

En troisième lieu, si le GHRMSA soutient que le mémoire du 14 janvier 2019 ne s'analyse pas comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux, ce moyen manque en fait dès lors

Aux termes de l’article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 DECEMBRE 2012 N° 2012/ 617 Rôle N° 08/22181 Synd.copropriétaires DE L'ENSEMBLE [Adresse 10] C/ SOCIETE

La CCPP expose qu'une première réunion d'expertise s'est tenue 20 janvier 2022.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Acte 1 est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

Aux termes de l’article 13.4.4 de ce CCAG : « Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l’article 13.4.2, le titulaire notifie

Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de Lyon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

n° 07C0020 et la demande de CCP n° 08C0003 concernent des produits différents ; qu'il argue en outre qu'en application des articles 4 et 5 du règlement CE 1768/92, un CCP ne peut conférer des droits s'étendant

Quatre zones de la salle étaient identifiées, et la " couverture sonore totale devait, aux termes de l'article 2.2.6.2.1 du CCTP, être au minimum de 110 dB SPL (A), +/- 3 dB, sur une bande passante de

à la charge du CCAS de Toulon la somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des requêtes de Mme A