Les articles 2240, 2241 et 2244 prévoient plusieurs causes d'interruption de la prescription.

450 du code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile.

la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce la créance née du prêt n° 801, d'un montant de 140 000 francs, contracté le 5 décembre 1980, la cour d'appel, après avoir constaté que

interruptives de prescription, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin

De plus, l'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

doit être prononcée sans qu'il y ait lieu à examen des autres moyens » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt

Le délai de prescription est également interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil.

L’article L.5422-5 du code du travail dispose que l’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

Si, aux termes des articles 2241 et 2242 du code civil, invoqués par les intimés, la demande en justice interrompt le délai de prescription et si la prescription résultant de la demande en justice produit

la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 133 6 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile et 2244 du code civil ; Mais attendu que le commissionnaire

954, 960 et 961 du code de procédure civile, 2240, 2241, 2242 et 2244 du code civil, de : -déclarer M.

2247 du Code civil ; Attendu que M. et Mme X... ont acquis, par un acte du 8 décembre 1985, une maison faisant partie d'un lotissement et dont la réception était intervenue le 28 février 1979; que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 34-

L.114-1-2 du code des assurances ; qu'une demande de sursis à statuer constitue, en vertu de l'article 73 du code de procédure civile, une exception de procédure qui, aux termes de l'article 74 du code

2220 du code civil qui stipule que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit » ; que toutefois, cette reconnaissance, qui

528, 543 et 675 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 114-1 du Code des assurances et l'article 2244 du Code civil ; 4 / que la renonciation à la prescription peut être tacite dès lors

, en méconnaissance de l'article R. 621-7 du code de justice administrative ; - en application de l'article 2241 du code civil, le délai d'action en garantie décennale n'est interrompu par la demande