6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré M.

X... à titre de dommages-intérêts pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 132-10 et L. 135-2 du code du travail, ensemble le protocole d'accord n° 1 du 15 décembre 1987 sur la date

309 du Code pénal ancien, 222-21, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 2 et 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Et aux termes de l'article 220 alinéa 1 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

L 223-26 et R 223-15 du code de commerce, et que par ailleurs ils ont été finalement fournis, Que la dissolution d'une société ne peut être demandée sur l'unique fondement de griefs personnels comme

121-3, 222-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite et débouté Jean-Pierre

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 3421-1 du code

222-22, 222-28, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y... coupable d'agression

Sur ce : L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

[K] coupable du délit de l'article L. 241-5 du code de commerce, qu'il résulte de ce texte dans sa version en vigueur depuis le 24 mars 2012 et de l'article L. 223-26 du même code que le délit de soumission

[I] [Q] allègue que les dispositions du code de la consommation et particulièrement l’article L.221-3, sont applicables en l’espèce.

infondée ; qu'en se prononçant ainsi, cependant qu'aux termes des articles 1651 du code général des impôts et des articles L. 59 et L. 228 du Livre des procédures fiscales, la commission départementale

et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon

1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, L. 227 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil

juin 2017 ; qu'en statuant néanmoins sur ces demandes, dans ses arrêts du 30 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles 625, 626 et 631 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 431-4 du

mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-17, 225-19 et 225-20 du Code pénal,