234, 235 et 954 du code de procédure civile. » 5.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.

1103, 2288, 2305 et suivants du Code Civil dans leur version avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, Vu notamment les articles

700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 25 octobre 2019 par la société Heineken Entreprise Vu les articles 1165 et suivants, les articles 1346-1 et suivants, 2288, 2305 et 2306 du code civil, l'article 641-9

2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable à l'espèce, " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal

700 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire : - Réduire le montant de l’indemnité accordée au CSE de la société MAEC au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Vu les articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, -à la condamnation de Mme [U] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Christophe PIAUX.

16 du code de procédure civile ; En tout état de cause 2°) ALORS QU'en appliquant l'article 906 du code de procédure civile suivant lequel les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

L. 121-2, L. 121-1, L. 121-3 et 417-11 du code de la route, 1844-7 7ème du code civil et 6 du code de procédure pénale ; Attendu que pour retenir la responsabilité pénale du prévenu, le jugement énonce

à l'article 699 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme X... dans les conditions prévues à l'article L3253-8

[Y] et des époux [B] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2325-35 du code du travail.

700 du code de procédure civile, condamne la société International Herald Tribune à payer à M.