du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après

[Y] prie la cour de : - à titre principal : prononcer divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil et à titre subsidiaire, aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonner

4 du code de procédure civile ; SUR LA CAUSE DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

code civil DEMANDERESSE Madame [S] [N] épouse [U] [Adresse 4] [Localité 11] A.J.

Monsieur sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal.

MOTIFS Sur le divorce Attendu que devant la Cour Monsieur Gérard X...réitère sa demande en divorce fondée sur les articles 237 et 238 du code civil dont il a été débouté par le premier juge, Madame

242 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'abandon du domicile conjugal constitue une faute au sens de l'article 242 du code civil, de sorte que les juges du fond doivent répondre aux conclusions

237 et 238 de ce code instituant comme cause de divorce l'altération définitive du lien conjugal, cette nature ne condamne cependant pas la validité de cette clause qui échappe, selon l'article 947 du

X...fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 23 mai 2012 en ce qu'il a prononcé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code

par les vendeurs contrairement aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 238 du code de procédure civile ; - qu'il entend exercer l'action estimatoire reposant sur le montant des travaux de reprise

L'article 215 du code civil énonce également que les époux s'obligent à une communauté de vie.

237 et 238 du Code civil à titre subsidiaire ; - débouté Madame X... de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du Code civil et ses demandes accessoires ; - condamné Madame X... aux dépens

450 du Code de procédure civile ; DÉCLARE compétent le juge aux affaires familiales français et applicable la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du

237 et 238 du code civil ; Mais attendu que M.

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

[D] [C] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 26

237 et 238 du code civil, CONSTATE que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au défaut de discernement de l'enfant, CONSTATE que les vérifications