700 du Code de procédure civile et dépens, qui seraient prononcées à son encontre.

des libertés fondamentales, 1° du protocole additionnel n°1 à ladite convention, L. 160, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

700 du code de procédure civile, - condamné la société XL à payer à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société XL

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 3 / qu'en refusant purement et simplement d'évaluer un dommage dont l'existence était ainsi caractérisée en son principe, la cour d'appel

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte

du 2 février 1945 modifiée sont différentes de celles relatives au huit clos prévues par l'article 306 du code de procédure pénale ; que l'énonciation selon laquelle les débats auront lieu « sous le régime

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432- 11 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a accueilli les conclusions indemnitaires de la ville de

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; 2) " alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte

700 du code de procédure civile ; . condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la banque Cic Nord-Ouest la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande commune de la SCI Gtec Immo et des époux [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner les intérêts légaux et la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil - ordonner la remise des documents

II - Sur le recel successoral Le recel de succession est prévu à l’article 778 du code civil.

le loyer en fonction de la législation inhérente aux HLM, - condamner le défendeur aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code