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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372167cd580146773f37b0
25 mars 1991
25 mars 1991
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e571
17 juin 1970
17 juin 1970
R 43, R 217, DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE; 319 DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204231_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-19.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
67ef6e2147c7caf29d4c4f79
3 avril 2025
3 avril 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8e
31 mars 2011
31 mars 2011
212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eeca
13 juin 2006
13 juin 2006
1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a condamné in solidum Alain X..
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300676_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723accd5801467740cc50
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Y... avait sollicité du conseil de prud'hommes qu'il juge que, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme A... fût déclarée seule et unique employeur des salariées demanderesses ; que
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7e6
6 février 1984
6 février 1984
3 ET 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, 1ER ET 6 DU DECRET N° 68-1021 DU 23 NOVEMBRE 1968, 369, 382, 392 ET 407 DU CODE DES DOUANES, 459 DU MEME CODE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleETRANGERS
6262480db1a50c277d4c5abb
21 avril 2022
21 avril 2022
, le jeudi 21 avril 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200561_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article 406 nonies de l'annexe III audit code, alors applicable : " Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc9a2799a9057d5dd0ae
5 mai 2022
5 mai 2022
406 du code de procédure civile, - condamner Mme [N] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [N] aux entiers dépens d'appel
Source officiellecr
6137264bcd58014677424732
19 janvier 2005
19 janvier 2005
après relaxe de Marc Y... du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512, 593 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
686768a3dd25744ff781d567
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C.T.A.C) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd58
6 avril 1994
6 avril 1994
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense, ainsi que le mémoire complémentaire ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224 et 405 du Code pénal, 485,
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d931
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195854
30 juin 2004
30 juin 2004
son premier protocole additionnel ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01620_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de la requête et à la condamnation du SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01623_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca11cb8dca058e3e7a86
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, société de courtage d'assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurances (orias) sous le numéro 07 019 406 rcs lille 440 676 559 et régie par les articles L.512-20 et suivants du code
Source officiellePage 66 sur 195