227-22 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir favorisé la corruption de mineurs de 15 ans en leur

X... et de ses deux enfants, la cour d'appel a violé l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme ; Mais attendu, d'une part, que le préfet étant désigné par l'article R. 480-4 du code de l'urbanisme comme

L. 480-5 du Code de l'urbanisme" ; "alors que, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou

25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 122-42, L. 152-1- 5, L. 425-1 à L. 425-3, L. 432-3, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 2, 388,

4 et 373 de l'ancien Code pénal, 121-1, 131-10, 131-26, 226-10 et 226-25 du nouveau Code pénal, ensemble de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et de l'article 7 de la Convention européenne

L. 421-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... à 30 000 francs d'amende pour construction sans permis de construire

de la Cour Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 640 et 642 du code de procédure civile : 4.

480 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Par conclusions en réponse, la SAS ATRIUM GESTION ès qualité de gestionnaire mandataire de la SAS SUNZI demande au juge des référés de : Vu les articles 462, 484 et suivants, 872 et 873 du code de procédure

Le code civil Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent ainsi   Article 70 (Protection générale de la personne) « 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société EDF se prévalait de ce qu'« Au fond, lors de l'audience de jugement du 14 octobre 2014, M.

astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-1, R. 480-4, R. 480-5 et suivants

481-1 du Code de procédure civile, M.

L. 461-1, L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme à l'encontre de la

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-20, 132-29, 132-30