L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

450 du code de procédure civile.

1792 du code civil de ce désordre décennal.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

L'article 642 du code de procédure civile dispose: ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

450 du code de procédure civile - signé par M.

du code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Araquelle international aux dépens ; Vu l'article

-F. ou le renvoi de l'affaire pour suspicion légitime par application des dispositions des articles 662 et 668 du code de procédure pénale, ce qui n'avait pas été le cas.

450 du code de procédure civile

SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 14 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [Z] et Mme [B] [O], parties perdantes, sont condamnées aux dépens d'appel.

700 du code de procédure civile ; - débouté M.

450 du Code de Procédure Civile

15 du code de procédure civile). 12- Aux termes des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de

Motifs de la décision : Sur la recevabilité de l'appel : Conformément à l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse.

1343-5 du code civil.