Selon l'article 2 de la directive 85/374/CEE, pour l'application de cette directive, le terme « produit » désigne également l'électricité et, selon l'article 3, paragraphe 1, le terme « producteur » désigne

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[Y] [U]-[L], Mme [F] [U]-[L], Mme [G] [U]-[L], Mme [T] [U]-[L], au visa des dispositions des articles 688, 690 et 691 du code civil afin de voir : Dire et juger que les propriétaires de la parcelle cadastrée

Y..., la cour d'appel a violé l'article 691 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'association, qui avait notamment pour objet de promouvoir "toutes actions

[M] [X] la somme de 6.093 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L6321-1 du Code du travail ; - JUGER que la société [1] a méconnu son obligation de sécurité prévue aux articles

Elle demande la condamnation de ce dernier aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

542,08 euros. - CONDAMNER les tiers responsables à régler à la CPAM de Haute-Garonne la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la Sécurité

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

Ils sollicitent une créance de 9 009,03 euros après avoir déduit le versement du chèque CARPA de 1 696 euros et le montant des sommes saisies soit 4 818,52 euros.

civil, Vu les articles 514 alinéa 1, 699 et 700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum Monsieur [O] [J] et Madame [G] [V] au paiement de la somme de 253355,64 euros, outre les intérêts au

PRINCIPAL, Vu les articles 145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

699 du code de procédure civile.

J... en personne ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention des droits de l'homme, 16

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

Que Madame [T] soutient que ce chapitre donne une définition écrite de la servitude d'accès aux lots privatifs des entresols et des étages dont l'entretien est régi par les articles 697 et 690 du Code

Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 8,000 euros (EUR) (dommage moral)   Kurłowicz c.

700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

au profit de Me Jougla, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

représenté par son syndic la SAS GIMS SYNDIC [Adresse 1] [Localité 1] S.C.I.

l'association Action droits des musulmans aux entiers dépens, avec faculté de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.