Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation

Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

524 du code de procédure civile, et de condamnation de la société Focale Optique à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens d'appel, Vu

[C] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, La requête a été examinée sans audience, en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 10.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Pétrin Auvergnat à payer à l'URSSAF de la Haute-Loire la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

1015 du code de procédure civile ait été adressé aux parties et ce, en dépit de l'indication contraire portée sur cet arrêt ; Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de l

[U] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

1134 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens.

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

L. 122 14 3 du code du travail (recodifié aux articles L. 1232 1, L. 1235 1, L. 1235 3 du code du travail ; 2° / que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer qu'« il résulte des