Par acte du 7 août 2020, la société SFR a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident au visa de l'article 909 du code de procédure civile.

et que les pièces communiquées sont dès lors irrecevables en application de l'article 906 alinéa 2 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile.

L'article 911 du code de procédure civile dispose que « sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Il appartient au conseiller de la mise en état de vérifier que la demande de radiation a été formée dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

Il résulte de la combinaison de ces articles que l'appel incident doit être formé par les conclusions de l'intimé remises dans le délai imparti à l'article 909 du code de procédure civile ; ces conclusions

909 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

908 du Code de procédure civile soulevée par les appelants.

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article à 905 du code de procédure civile par ordonnance en date du 27 juin 2012 .

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens Par ordonnance du 25 novembre 2015, le conseiller de la mise en état a, en application de l'article 909 du code de procédure civile, déclaré

908 du code de procédure civile elles seront déclarées irrecevables comme tardives ; En outre les conclusions d'incident du 10 février 2023 sont également irrecevables comme ayant été communiquées

Le dispositif des conclusions de l'intimé communiquées le 13 juin 2024 par lesquelles il a formé appel incident dans le délai prescrit à l'article 909 du code de procédure civile est libellé comme suit

[T] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile ' ' ' EXPOSÉ DU LITIGE.

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.

[F] dirigé contre l'ordonnance rendue le 21 novembre 2012, cassé en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 mai 2013 au visa de l'article 909 du code de procédure civile