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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
64a7b0673bcaf505db696769
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que le juge de l'exécution est compétent pour connaître la question de la novation, conformément aux dispositions de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c4499
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de restitution de l’indu Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres
Source officielleJEXMOBILIER
67a274210a87e48916eb74ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du Code civil: Article 1112-1 du Code civil: Article L. 312-1 du Code monétaire et financier: Article L. 313-1 du Code monétaire et financier: Article L. 341-4 du Code monétaire et financier - Condamner
Source officielleJEX cab 1
68924c8f4f3b740d627a2f0c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de la créance invoquée par la société Marie Rénovation Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, « le juge de l’exécution
Source officielle15e Chambre A
61630b7342de3d260b993295
20 avril 2012
20 avril 2012
sa force exécutoire, comme le prévoit l'article 1318 du Code civil ; Attendu que l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le Juge de l'exécution connaît, de manière exclusive
Source officielleChambre 8/Section 2
68ee8ffe22996ce54481b94e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer
Source officielle2ème Chambre
626cd32cbd20aa057d9f384b
29 avril 2022
29 avril 2022
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 2
67f6b5e4a9d5adc26061dca4
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100427_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En
Source officielle18° chambre 1ère section
669ea330e2a18bd08ce44ac7
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, - que le contentieux ne porte pas sur une règle du statut des baux commerciaux, de sorte que l’article R 145-23 invoqué par la société Delta Immo n’est
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d71b
11 avril 2024
11 avril 2024
Il ressort cependant de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution que la demande de paiement direct peut être contestée en justice et que les contestations sont alors portées devant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210297
27 mai 2021
27 mai 2021
L. 213-6 du code de justice administrative et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en statuant de la
Source officielle1ère Chambre
642d14eccb8fa004f57da3d4
4 avril 2023
4 avril 2023
[I] [S] a demandé de : ' au visa des dispositions des articles 122, 123, 502 et 656 du code de procédure civile, des articles 102 et 1353 du Code civil, des articles L.3252-1 et suivants du code du travail
Source officielleChambre de la Proximité
65321b979e4ea48318f5b152
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.3252-19 et suivants du code du travail, 1103 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de : - rectifier le jugement entrepris
Source officielle1ère Chambre
660ed7b7fbb79e8fd3d19188
4 avril 2024
4 avril 2024
Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L 111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par
Source officielleChambre 1-9
5fca676259467d50b817e78c
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Par écritures notifiées le 15 janvier 2020, reprenant leurs moyens de première instance, ils demandent à la cour au visa des articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire et R.312-35 du Code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102940_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034c18aa8ab3dac9b38c8ca
29 septembre 2016
29 septembre 2016
- Sur le respect des prescriptions issues de l'article L.1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités locales Il résulte de l'article L.1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034c18aa8ab3dac9b38c8cb
29 septembre 2016
29 septembre 2016
- Sur le respect des prescriptions issues de l'article L.1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités locales Il résulte de l'article L.1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités
Source officiellePage 66 sur 7362