au terme du délai de trois mois après la mention de sa cessation d'activité portée, en application des articles R. 123-125 et R. 123-36 du code de commerce.

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

C... épouse B... doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

[Q] justifie être dans l'impossibilité d'exécuter la décision querellée et ne peut dès lors voir son appel radié sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile. S'agissant de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

12.2 de l'arrêté municipal n° 2023-1561 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne la condition d'urgence : 4.

Disons que l'expert devra informer le juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du Code

A tendant à la suspension de l'exécution de l'avis n° 143 émis le 6 mars 2025 à son encontre portant sur la somme à payer de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code en l'absence

Il n'est pas saisi du principal () Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que

L'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à statuer sur une demande en référé sans mener de procédure contradictoire et sans audience notamment lorsque la demande ne présente pas un

Dès lors, la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 3.

somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

L. 522-1. ". 3.

454, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il incombe à un établissement dispensateur de crédit de prouver qu'il a adressé à la