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Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

Les parties ont été informées, par courrier du 15 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

266 du code civil ; Attendu que, statuant sur une demande de dommages-intérêts en application de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient, pour condamner M.

Elle était dès lors au bénéfice de justes motifs rendant excusable le fait qu’elle n’avait pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu par l’article 263 alinéa 1 du Code civil suisse

voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. () ".

266 quindecies du code des douanes.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Par un courrier du 17 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article L. 267-42 du code de justice administrative.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

X..., la cour d'appel a violé les articles 260 et 271 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche du moyen, que la transaction ayant été conclue dans le cadre d'une procédure de divorce antérieure

121-3, 221-6, 221-8, 211-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du Décret n° 77-1321

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

D'une part, aux termes de l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt

S... fonde sa demande d'inscription sur l'article L.11 alinéa 1° du code électoral ; qu'aux termes de cet article "sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs

694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 3.

260 du code général des impôts.

Elles indiquent, par ailleurs, les dispositions du code général des impôts qui fondent en droit les impositions contestées et en particulier les articles 257, 266 et 269 du code général des impôts et présentent