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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6319868d51eeae4f1309d05b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301924_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. / () /Les délibérations concernant le classement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689c1e8821a9b237fdb6fd30

Appel

12 août 2025

12 août 2025

L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318500_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En deuxième lieu, si les conditions de notification, prévues à l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318465_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En deuxième lieu, si les conditions de notification, prévues à l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304838_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2316014_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En deuxième lieu, si les conditions de notification, prévues à l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2400616_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64549e2deedb07d0f8185e12

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305737_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interprétariat par téléphone n'étant pas nécessaire et ne l'ayant pas mis à même de comprendre la décision notifiée ;

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505739_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées ; il revient au préfet de démontrer la nécessité d'un interprétariat par télécommunication ; - il n'est

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404248_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309297_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309299_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306655_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TJ

JCP

6983e185cdc6046d47f276e4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64364c9029c3df04f589a407

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300978_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été prise

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502658_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2517135_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative ; La présidente du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Source officielle

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