tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l’article L 145-41 du code de commerce précise que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à la Sci Claude Bernard la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

commandement de payer pouvait justifier que soit constatée par le juge l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ; qu'en jugeant applicable en l'espèce les dispositions de l'article

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Sur l'annulation du commandement de payer: L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail, prévoyant sa résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

200 du bail, - condamner la société Le Bois Noir au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences : Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

et suivants du code de procédure civile, et de l’article L.145-41 du code de commerce aux fins de: - constater la résiliation, par le jeu de la clause résolutoire, du bail professionnel conclu le 1er

700 du code de procédure civile, et à supporter la charge des dépens en ce compris le coût du commandement de payer et l’état des nantissements.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.