Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

-1 et L. 254-1 du présent code, dans le délai mentionné à l'article L. 253-3. " Enfin, aux termes du second alinéa de l'article L. 253-3 de ce code : " Les demandes de paiement des prestations par les

de l'article 3-4 du décret du 13 juin 1966 qui subordonne le bénéficedes dispositions du 3 de l'article 200 du code général des impôts et du 2 de l'article 238 bis du même code au caractère d'intérêt

2 située [Adresse 6] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du même code en cause d'appel, - rejeté toute autre demande.

R. 163-14 du code de la sécurité sociale transposant l'article 6 la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; qu'il n'est pas entaché d'incompétence négative, les ministres ayant décidé de

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 121-1 du code pénal, L. 123-1 à 5, L. 123-19, L. 160-1 al. 1, L. 421-1, L. 480-4 al. 1, L.

du code de la sécurité sociale et les articles R. 162-31 et R. 162-31-1 du même code.

du code de la sécurité sociale et les articles R. 162-31 et R. 162-31-1 du même code.

L. 163-0 A du code général des impôts.

L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 162-1-14 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-14, II, devenu L. 114-17-1, II, et L. 323-6 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité

, ensemble les articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour les actes techniques médicaux, chaque libellé décrit un acte global qui comprend l'ensemble des gestes nécessaires

code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3122-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lorsqu'un accord collectif organise une variation de

Article 3 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

HV..., domiciliée [...] , 160°/ à M. HB... LL..., domicilié [...] , 161°/ à Mme GT... WE..., domiciliée [...] , 162°/ à Mme SK... YA..., 163°/ à M. Z... CZ..., domicilié [...] , 164°/ à M. GX...

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Aux termes de l'article R. 165-1 du même code : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription