Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité due au titre de l'incidence professionnelle de son invalidité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, lorsqu'il évalue le

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article R. 233-7 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus de

contravention à l'article R. 8-1 du Code de la route est, aux termes de l'article R. 233, 1° du même Code, punie de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, c'est-à-dire d'une amende

pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire les

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[K] [Q] et Mme [W] [Q] demandent au Tribunal de : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, comme causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, l'agressivité du mari

électoral et notamment son article L.255 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

versée à la victime, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 et partant encore violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil"; Vu lesdits articles

la base minimum afférente à un chiffre d'affaires de 100 000 à 250 000 euros ; dès lors c'est à tort que l'administration a refusé d'appliquer l'article 1647 bis du code général des impôts.

X... alors que devant la cour d'appel, le préfet de région n'avait été appelé, les juges du fond ont violé l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune

254 §§ 1 et 2 du code pénal, lu conjointement avec l’article 1   a) de la loi n o 78/2000, sur la prévention, la découverte et la punition des faits de corruption. 7.

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, MAINTENU LADITE IMPOSITION EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256 DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION

Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

et que l'article 148-1 du Code de procédure pénale n'est pas applicable ; "alors que la demande de mise en liberté est recevable en cas de pourvoi en cassation; qu'en déclarant irrecevable une telle

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des