L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

331 et 333 du Code pénal ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'attentat à la pudeur sur une mineure âgée de plus de 15 ans ; "aux motifs que si les faits d'attentats à la

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil : 22.

autorisée mentionnés à l'article L. 332-15 du même code, aux termes duquel : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire

14 du décret du 29 octobre 2010 sont applicables celles en vigueur au moment de l'introduction de la procédure de surendettement notamment l'article R 332-8-1 du Code de la Consommation qui prévoyait

L 331-9, L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QUE si l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ne produit aucun effet quant à l'exigibilité des créances, il

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

335 DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE INFRACTION SE TROUVAIT AMNISTIEE PAR SUITE DU PAYEMENT DE L'AMENDE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6 ET 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1410 et 1411 du code civil, ensemble l'article L. 331-2 du code de la consommation

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 332 ancien du Code pénal, de l'article 202 du Code de procédure pénale et des dispositions

R. 424-15 du code de l'urbanisme.

Par dernières conclusions communiquées le 2 août 2016 , la société HSBC France demande à la cour , au visa des articles L 322-3, L 322-4, R 322-20 à R 322-25, L 334-1 et R 334-3 du code des procédures

606 et 1719. 2 du Code civil " ; attendu, toutefois, que M.

et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. » 10.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 5 de ce même arrêté : " En application de l'article R. 338-6 du code de l'éducation, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi habilite les membres