L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

Elle conclut au débouté de l’intégralité des demandes, fins et conclusions par application des dispositions contractuelles, des articles L.114-7 et L221-5 I du code de la mutualité, des articles 25 et

21 et 22 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013) et de reprise en charge (articles 23,24 et 25 du même règlement) ; - la décision de transfert méconnait les dispositions des articles L211-1 et L211

V... sollicitent de voir : - prononcer la nullité du contrat de construction du 15 juin 2014 en raison de la violation par la société GUADELOUPE CONSTRUCTION des articles L 231-1 et L 231-2 h) du code

[Localité 2] Représentée par Me Pierre-Vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B0393 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

prévu à l'article L226-6 du même code.

2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241

Or les articles L211–16 et L311–15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

L243-3-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies ; - débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu, selon l'article 2 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation L’article L281 du livre des procédures fiscales opère une répartition de compétences concernant les contestations relatives au recouvrement

Il résulte de l’ancien article 92 du code de procédure civile devenu l’article 76 du code de procédure civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre

L251-2 alinéa 3 et 4 du Code des assurances issu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 dispose : 'Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du Code de la Santé publique

En vertu de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

En outre, la SA [Adresse 2] sollicite la condamnation in solidum de Monsieur [U] [Y] et de Madame [V] [Y] aux dépens ainsi qu’à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Elle ajoute que sur ce poste, elle est bien fondée à opposer à la CDC la forclusion prévue à l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L211-11 du code des assurances, puisque la CDC a répondu