AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 2
68ee8ff822996ce54481b7d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, la SARL MULTI SERVICES INTERNATIONAL demande au juge de l'exécution de : Vu les articles Article R 211-1 et R 211-3 du Code des Procédures Civiles
Source officiellePage 66 sur 158
JCP REFERES
6706f614f1d01e3c86fadcc7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 juin 2023 pour la somme en principal de 1765€ par Monsieur [W] [Z].
Source officielle