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3 157 résultats pour « article L421-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ff822996ce54481b7d7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, la SARL MULTI SERVICES INTERNATIONAL demande au juge de l'exécution de : Vu les articles Article R 211-1 et R 211-3 du Code des Procédures Civiles

Source officielle

Page 66 sur 158

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TJ

JCP REFERES

6706f614f1d01e3c86fadcc7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 juin 2023 pour la somme en principal de 1765€ par Monsieur [W] [Z].

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812968795daea26ff7f202

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La SCI ARRAGO ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63c649debe43307c9013b3de

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Motifs:  Aux termes de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

63c10953bf9fd47c90a13b6f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a76ff

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Selon les alinéas 1 et 2 de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d8f9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le salarié a interjeté appel le 16 mars 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816de4965b5d9df312a15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 16 septembre 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

K... explique que la société Wurth France ne fait état d'aucune cause d'exonération au regard des mesures de prévention des articles L4121-1 et L4121- 2 du code du travail qui lui incombaient, pour prévenir

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64364d7b29c3df04f589a670

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

juillet 2027 et en toute hypothèse au 16 juillet 2022, En toute hypothèse, - condamner solidairement M. et Mme [M] à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd98c7790ad487d1dcb3540

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La clause restreint la liberté d'entreprise et de concurrence et est interdite par les articles L420-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be003

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

les documents nécessaires (article 33.6), remettre le rapport final (article 33.6) et justifier du quitus du compte prorata (article 33.6) pour obtenir le paiement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e67e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

SUR CE, LA COUR, Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f8c6ca88188aff69ee

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[M] [A], la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum le GAEC du [Localité 10] et M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200356_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

, en application de l'article L.613-2, être motivée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df23

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L411-74 du code rural et de la pêche maritime, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 ' ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771b

Appel

14 juin 2005

14 juin 2005

dont l'application n'est pas prévue dans les chefs de préjudice limitativement énumérés aux articles L451-1 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747ac8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697bc456cdc6046d472b0aea

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SEML [Localité 5] HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697c687dcdc6046d473a1deb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SEML [Localité 4] HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte

Source officielle