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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300886_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que cette décision implicite née le 3 juillet 2023 méconnaît les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01314_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la naissance du permis d'aménager tacite du 26 octobre 2011 : " Le permis de construire, d'aménager ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00799_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
des étrangers et du droit d'asile ensuite repris depuis le 1er mai 2021 à l’article L. 424-6, ni de ceux de l’article 46 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Source officielle2ème chambre
DTA_2101987_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103985_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503797_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le préfet du Calvados soutient qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué au motif que : - il est entaché d’un vice de forme au regard de l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2001469_20230228
28 février 2023
28 février 2023
le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204808_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2400278_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielle1ère chambre
DTA_2201566_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il n’est pas exécutoire en l’absence de transmission à la préfecture du Var conformément à l’article R. 424-12 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303816_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ces dispositions sont entachés d'erreur de fait ; - l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même code ainsi que la convention de Berne du 19 septembre 1979.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; () ".
Source officielle12ème Chambre
DTA_2418015_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le 7 mars 2022, l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188986
9 mars 2016
9 mars 2016
jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 " ; que ces dispositions ont pour objet d'assurer la connaissance par les tiers des éléments
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300329_20230221
21 février 2023
21 février 2023
- l'urgence de leur situation est caractérisée par la circonstance que l'enfant née de leur union, en juillet 2022, a obtenu le statut de réfugiée, de sorte qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100491_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La requérante soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en ayant retiré le permis du 20 décembre 2020 au-delà du délai de trois mois ; - cet arrêté n'est
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401334_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301088_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00491
12 mars 2008
12 mars 2008
légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'omission de la réunion mensuelle des délégués du personnel, prescrite par l'article L. 424-4 du code du travail,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500400_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Enfin, l'article R. 424-7 du même code dispose que : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter
Source officiellePage 66 sur 10051