son ancien employeur la société Sapal, en paiement d'un rappel de salaires correspondant aux jours fériés et chômés, alors, selon le moyen que, contrairement aux énonciations de la cour d'appel, les avances

, dont elle constatait qu'elles avaient été admises par cette juridiction ; 3°) alors que la cour d'appel, qui a demandé à l'appelante, mais non aux parties poursuivantes de justifier de l'état d'avancement

confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que si Réjane A... ne respectait pas à la lettre les règles comptables dans l'établissement des diverses avances

faites doit s'apprécier par comparaison du montant des unes avec celui des autres ; qu'en décidant cependant que le moyen pris du caractère dérisoire des sûretés au regard du montant des avances évaluées

dernier alinéa, I-2-4-d, 4ème alinéa et suivants, II-2-2, 1er alinéa, 2ème phrase, et II-2-3-a, 4ème alinéa et suivants, de la note de service n° 90-304 du 26 novembre 1990 relative aux tableaux d'avancement

CETAT36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade - Rapport entre les promotions au grade supérieur et les nominations dans ledit grade "au tour

Les appréciations portées annuellement par le chef de service doivent être communiquées à chaque employé avant l'établissement du tableau d'avancement.

La banque a opposé la prescription qui a été constatée pour les règlements effectués avant le 18 février 2011. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

dernière le 16 février 1988 un contrat selon lequel, contre une commande irrévocable du client d'un certain nombre de produits pendant une durée de deux ans, le fournisseur s'engageait à régler une avance

septembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Cellande au titre de la période du 2 janvier 1996 au 31 décembre 1998, les avances

sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en relevant, pour écarter toute inégalité de traitement, que la salariée était la seule à avoir obtenu 24 % d'avancement

conventionnel au moment de sa promotion, après avoir pourtant relevé que Mme U... avait 36 % et Mme N... 30 % d'avancement conventionnel à la date d'obtention du diplôme, la cour d'appel, qui n'a pas

de résidence aux agents qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'allocation de changement de résidence lorsque leur changement d'unité d'affectation n'est pas accompagné d'un avancement

Pour dire que les avances successorales consenties par ordonnance du 17 octobre 2000 à M.

arrivé sur la voie prioritaire, un scooter, piloté par M A..., qui a freiné, dérapé, perdu son casque et heurté l'avant gauche du véhicule, avant de rebondir sur le capot ; que M A... est décèdé dans

B... au visage avant de briser les vitres du camping-car; que les Allemands ont suivi les autres touristes en empruntant un autre chemin que celui utilisé la veille, mais à la sortie sur la voie publique

par rapport aux rampants n'étaient pas des ouvrages a violé les articles 1792 du Code civil et R. 111-26 du Code de la construction ; 2°) que dans son arrêt avant dire droit du 22 janvier 1988, la cour

sa péniche, par la société susvisée ; que ladite somme n'a donc pas été remise à Guido Y... au titre d'un mandat mais dans le cadre d'un contrat d'entreprise, comme rémunération partielle payée à l'avance

condamné la compagnie Général Accidents à payer à Mme veuve Y... la somme de 46 037,50 francs en remboursement des frais funéraires exposés à la suite du décès de son mari ; "aux motifs que "les avances

les conclusions d'appel était d'avoir provoqué artificiellement et délibérément la rupture du contrat de travail en multipliant les dernières semaines les notes exposant revendications et divergences avant