Seul un évènement de force majeure peut exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail.

au locataire n'est pas exclusive de l'exercice par le bailleur d'une action en résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, à supposer qu'en observant, comme elle l'a

tel que prévu au projet annexé au bail du 1er juin 2023 ; autoriser la société The Sanctuary Group à réinstaller la grille à ventelles sur la façade de l'immeuble tel que prévu au projet annexé au bail

L'obligation du bailleur de procéder annuellement à une régularisation des charges n'est assortie d'aucune sanction, le bailleur pouvant en justifier à tout moment, notamment en cours d'instance, dans

QUE L'INCENDIE ETAIT DU A UN COURT-CIRCUIT ET, PARTANT, A UNE ANOMALIE DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE L'IMMEUBLE, DONT IL APPARTENAIT AU BAILLEUR, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DE

(la SAIFF) titulaire d'un bail portant sur des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, se plaignant des troubles anormaux de voisinage constitués par des nuisances thermiques

A, LE 12 AVRIL 1932, DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA MAISON DU CONFORT UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, MAISON MEUBLEE OU PENSION DE FAMILLE; QUE CE BAIL METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR

[I] [O] a donné à bail à M. [M] [J] et Mme [A] [H] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 5], moyennant un loyer révisable et actuel de 921,75 euros, provision sur charges incluse. M.

Y..., de Me Blanc, avocat de la société Brasserie Georges V, de la SCP Defrénois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Palais X..., les conclusions de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 1997), que, par acte authentique du 12 septembre 1988, la société Auxicomi, crédit-bailleur

bailleur et sans informer préalablement le bailleur; - juger en conséquence que la Commune de [Localité 2] [Adresse 10] a renouvelé à bon droit le bail de sous-location au profit de la société [U] aux

Le 28 janvier 2002, Madame A... a avisé ses bailleurs par lettre recommandée avec A. R. de ce qu'elle mettait son bail rural à disposition de l'EARL VERZE, celle-ci restant seule titulaire du bail.

en cause ; qu'il suit de là que seule la levée de l'option au terme du crédit-bail opère transfert de propriété de l'immeuble et que l'acte constatant cette levée d'option peut seul être pris en considération

Elle fait valoir que : - tant que le nouveau bail n'a pas été conclu, le bailleur peut revenir sur son acceptation de principe si le locataire n'entre pas dans le champ d'application du statut des baux

à la charge du bailleur, et ayant retenu, sans se contredire, qu'avant la prise à bail des locaux par la société Cotranex, le propriétaire avait fait poser un enduit en béton de 3 mètres carrés sur une

X..., propriétaire de locaux à usage de café-brasserie, a donné congé aux consorts Y..., preneurs, pour le 1er juillet 1991 avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que

d’inexécution, expliquant qu’elle a conditionné la signature du bail commercial à la réalisation par la bailleresse de travaux sur les parties communes compte tenu de leur état de délabrement avancé,

La bailleresse, qui ne conteste pas que le logement nécessitait des travaux, justifie avoir conclu avec Madame [C], un avenant au contrat de bail en date du 16 novembre 2023 aux fins de relogement dans

était muet sur la qualité et l'entretien de l'immeuble contrairement aux exigences du décret du 22 août 1978, que la sanction du constat lacunaire est identique à celle de l'absence de constat et exclut

X..., Madame Y... n'ayant pas entrepris les travaux nécessaires pour assurer la solidité de l'immeuble et son étanchéité, tous travaux qui incomberaient au bailleur en raison des clauses du bail ; que