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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465175.20221017
17 octobre 2022
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213793_20221110
10 novembre 2022
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
ORTA_2512977_20250730
30 juillet 2025
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501428_20250526
26 mai 2025
de technicien de maintenance - électricien, et d'autre part l'empêche de véhiculer son épouse qui est titulaire d' une carte mobilité inclusion et ne peut se déplacer seule ; la décision de suspension
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302239_20230512
12 mai 2023
A demande la suspension des effets de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande pendant 4 mois. 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207873_20221024
24 octobre 2022
A B représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 août
ORTA_2510447_20250625
25 juin 2025
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401069_20240805
5 août 2024
En premier lieu, eu égard au caractère exécutoire de la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501333_20250708
8 juillet 2025
de reconduite immédiate de l'intéressé à sa sortie de détention, alors en principe qu'un recours en annulation présenté à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français présente un caractère
ORTA_2502873_20250218
18 février 2025
ORTA_2500521_20250313
13 mars 2025
2500521, Mme B A, représentée par Me Billong Billong, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400932_20240327
27 mars 2024
B demande au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.
ORTA_2303834_20230321
21 mars 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206400_20220801
1 août 2022
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
ORTA_2313788_20231002
2 octobre 2023
Chambre civile 1-7
69ddcb22cdc6046d472a2f9f
13 avril 2026
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le même jour à 18h45, en demandant au premier président de donner un effet suspensif à ce recours.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403597_20240916
16 septembre 2024
encontre est, en tout état de cause, susceptible d'un recours présentant, conformément aux dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un caractère
ORTA_2502467_20250701
1 juillet 2025
pouvant être prise à son encontre est susceptible d'un recours présentant, conformément aux dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un caractère
ORTA_2503516_20250922
22 septembre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312379_20231011
11 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur le référé suspension : 1.
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