requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

. - CLOTURE DE L'INSTRUCTION..* NON COMMUNICATION D'UN MEMOIRE.

quant à la légalité de la décision » ; qu'aux termes de l'article R. 522-2 du même code : « L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture

et de fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que, ayant constaté que de la rue l'accès à l'assiette de la servitude était fermé par un grillage, peu important que cet élément de clôture

Y... dépourvue de cause, de sorte qu'en refusant d'annuler la convention du 17 février 1991, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1131 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la clôture

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'effraction s'entend de la dégradation ou de la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture

X... de Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour avoir clôturé les opérations de liquidation sans payer une dette de la société dissoute ; qu'un tribunal de commerce a condamné M

Y... était insolvable et que sa liquidation avait été clôturée en l'absence de tout actif à répartir, ce dont il résultait que les droits dans lesquels M. Z...

époux X... ont assigné devant le Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre les époux Y... en démolition, sous astreinte, d'une jardinière et d'une construction additionnelle adossée à leur mur de clôture

aucun motif à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le greffe du tribunal d'instance de Vierzon avait clôturé

. ; que, soutenant que leurs voisins avaient surélevé les murs de clôture au-delà des limites admises, ce qui était à l'origine d'un sentiment d'enfermement et d'une perte d'ensoleillement et de vue, et

effectivement le débiteur ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour caractériser l'absence d'actif disponible, que la société Socobois n'avait pas déposé ses comptes annuels pour les exercices clôturés

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté des débats la note en délibéré en date du 21 octobre 2019 adressée par Me Weck, avocat du prévenu, à la cour, alors « qu'en matière correctionnelle, la clôture

deux décisions judiciaires des 6 décembre 2007 et 18 novembre 2009 ; que Mme M... invoquant avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, ouverte par jugement du 29 septembre 2011, et clôturée

dommages-intérêts en réparation des frais exposés depuis 15 ans pour nettoyer la toiture, le terrain, les évacuations, le système de gouttière, les plaques d'égouts, le chemin privé, la voiture et la clôture

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions signifiées par les époux [Q] le 7 octobre 2014, pour cela qu'elles étaient tardives, et que le renvoi de la clôture

recouvré sa qualité d'actionnaire, a demandé le remboursement du solde de son compte courant d'un montant de 186 861,03 euros » pour en déduire que cette action, introduite moins de dix ans après la clôture