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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300077_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B soutient qu'il ignorait que son ex-concubine était en situation irrégulière de séjour et que la sanction attaquée lui a été infligée après que le concubinage des intéressés ait pris fin.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401986_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par une décision du 11 août 2022, le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a notifié à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511601_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Mme C a demandé à bénéficier d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale en qualité de concubine de M. B.
Source officielleCABINET JAF 9
67801ca19c3ba90f51dc1937
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal». En l’espèce, nonobstant l’absence de bien immobilier, les parties sollicitent la désignation d’un notaire commis.
Source officielleciv1
à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande dirigéec/M. X
6137246ecd58014677415725
31 mai 2005
31 mai 2005
X... et Mme Y..., alors qu'ils vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble à Clichy ; que le prix d'acquisition a été payé pour partie à l'aide d'emprunts ; que,
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902277_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c8
4 octobre 2012
4 octobre 2012
la somme de 19. 473. 820 FCFP, comptes arrêtés au mois de septembre 2009 et à parfaire, correspondant au financement des travaux de construction de la villa édifiée sur le terrain appartenant à sa concubine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204078_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il conteste la situation de concubinage à l’origine de l’indu en litige.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2109777_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203446_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Mme B demande la réparation des préjudices consécutivement à la contamination de son ancien concubin par le virus de l'hépatite C pendant sa période de concubinage.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La CAF de la Haute-Garonne a notifié à M.
Source officielleService des Référés
62736a31a58162057dac666b
4 mai 2022
4 mai 2022
[B] au titre des fonds saisis chez le notaire à 3.841,72 euros ; - fixé les créances de M.
Source officielleChambre 2-4
69693519cdc6046d476fd2bf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[B] [Y] et Mme [I] [L] ont vécu en concubinage.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450376.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
qui lui était soumis en retenant qu'il vivait en concubinage. 3.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300518_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, avec laquelle il projette de se marier, et les trois enfants de celle-ci. Toutefois, à supposer, comme le soutient M.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301669_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
permanente et qui notamment en met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil et de solidarité ses ressources et ses charges. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607596_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... et Mme F... établissent entretenir une relation de concubinage depuis 2011, comme le révèlent notamment les déclarations constantes de la réunifiante, en particulier à l’occasion de l’examen de sa
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202540_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l'indu à raison du bénéfice qu'ils en ont l'un et l'autre retiré
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206005_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ". 6.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104125_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur A vie de couple stable et continue.
Source officiellePage 66 sur 1335