a violé le principe de la contradiction, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas où le principe même de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable; que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation suppose que le fondement de cette obligation soit déterminé

n'est pas sérieusement contestable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ceccon, entreprise

des motifs impropres à établir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de garantie de la société CEGC, violant ainsi le second alinéa de l'article 835 du code de procédure civile ;

de la provision, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée à hauteur de cette somme, et, ce faisant, a privé sa décision

Y... ne contestait pas les travaux réalisés par cette société pour le compte de la société Turquoise SNA Conseil au nom de laquelle il aurait contracté avec l'IPC, sans constater le moindre élément de

civile ; 3 / qu'est sérieusement contestable l'existence de l'obligation alléguée par le bailleur au titre, en réalité, d'une créance d'indemnité d'occupation après résiliation du bail puisque cette

37, alinéa 4, 50 et 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 66, alinéas 1 et 4, du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d autre part, qu en déclarant qu était également sérieusement contestable

sérieusement contestable de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en fixant le montant

2002 ne pouvait, au seul motif que cette assemblée lui restait opposable, estimer que la créance relative aux charges votées lors de cette assemblée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse sans

défaillance de la société ACIM et partant, le caractère non sérieusement contestable de l'obligation pesant sur le garant, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile,

, soit en l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, soit en l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société

sérieusement contestable de la créance alléguée.

Ces éléments ne démontrent pas l'existence d'un préjudice non contestable imputable à une faute des sociétés McDonald's et Langrest.

à la demande de provision ne constituent pas des contestations sérieuses ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour considérer comme non sérieusement contestable l'obligation de résultat de Mmes X... et Y

des causes du retard et de leur imputabilité », quand une telle clause constituait le fondement d'un moyen de défense de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation de livrer les immeubles dans

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'une obligation est sérieusement contestable dès lors que la clause dont elle procède présente un caractère imprécis et suppose une interprétation