SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L.122-14-1 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

de départ volontaire, il sera expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, par toutes voie de droit, si besoin avec le concours de la force publique ; Dire que l’ordonnance sera exécutoire au vu de la

immobilière de la Boule Blanche, ont donné à bail à Charles X..., aux droits de qui se trouve la Société des Etablissements Charles X... et Cie, divers locaux à usage commercial ; que ce bail prévoyait qu'à défaut

Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que le bail interdisait à la locataire d'effectuer des travaux sans le consentement écrit de la bailleresse et que sa résiliation de plein droit était encourue, à défaut

ALTEAL aux fins de radiation du rôle de l'affaire en raison du défaut d'exécution de la décision de première instance contestée et sollicitant la condamnation de l'appelant au titre de l'article 700 du

Par ordonnance de la conseillère de la mise en état du 11 août 2021, l'affaire a été radiée pour défaut d'exécution du jugement. Par conclusions déposées le 23 novembre 2023, M.

JAMAIS ETE MISE EN POSSESSION DE SON LOT, LA COUR D'APPEL A RETENU " QUE LE CONTRAT DU 6 AOUT 1958 PREVOYAIT A LA FOIS LA JOUISSANCE IMMEDIATE ET LE PAIEMENT DES INTERETS"; QU'ELLE A ESTIME " QU'A DEFAUT

sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, pour mettre hors de cause les architectes, l'arrêt retient que les désordres, qui relèvent de la garantie décennale, résultent exclusivement de défauts

par la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) ; que la réalisation de ce projet n'ayant pas abouti, M. et Mme X... ont sollicité le remboursement de cet acompte ; Attendu que pour débouter

Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats

état de réparations locatives et de menu entretien et de les rendre à sa sortie en bon état de réparations locatives, de supporter toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite soit de défaut

    Le deuxième requérant introduisit également une action en responsabilité contre la municipalité de Pazardzhik du fait du défaut d’exécution du jugement du 8 juillet 2004.

Serbie (n° 17556/05)   L’affaire concerne une requête introduite par 17 personnes, ressortissantes de Serbie-Monténégro à l’époque des faits, et relative au défaut d’exécution d’une décision judiciaire

qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'État irakien n'avait pas été privé du droit d'accéder à un juge pour porter une réclamation qui concernait un défaut

de constater que le pourvoi formé par Monsieur X... à l'encontre de l'arrêt du 22 septembre 1994 a fait l'objet d'une décision de retrait du rôle rendue le 5 juin 1996 par la Cour de cassation pour défaut

conclusions tendant à la condamnation des constructeurs pour les dommages survenus aux carrelages du réfectoire ; Considérant, d'autre part, que les désordres en cause étant entièrement imputables à un défaut

de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut

la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à défaut