X..., employé comme chauffeur par la société Mazière, a été blessé alors qu'il chargeait un camion; que le dirigeant de l'entreprise a été condamné pénalement pour blessures involontaires et infraction

il pouvait prétendre à la restitution de son titre de conduite à partir du 28 mai 2023 sous réserve de la visite médicale, laquelle a été effectuée dès le mois de janvier 2023 ; - il dirige une entreprise

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce jour : * la Selàrl [H], mission conduite par Maître [X] [Z], Liquidateur, était présente, * Monsieur [D] [P] [E] [F], dirigeant

[I] [P], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de Me [Y] [Z] [Q], mandataire judiciaire.

[E] [N] [K], dirigeant de l'entreprise était représentée en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de Me [A] [Z] [W], mandataire judiciaire.

[O] [R] [B], dirigeant de l'entreprise était représenté en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

[K] [Y], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce jour, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [R] [T], Liquidateur, était présent ; Monsieur [U] [Y], dirigeant

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce jour : Selàrl [V]-FLOREK, mission conduite par Maître [C] [V], Liquidateur, était présent, * Monsieur [D] [H], dirigeant

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce jour : Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [C] [E], Liquidateur, était présent, * Monsieur [Z] [K], dirigeant

A en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité, et, d'autre part, d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de délivrer l'agrément sollicité dans un délai

P...est devenu dirigeant de l'entreprise Amisol en juillet 1974, qu'il ne peut pas exister de charges à l'encontre de M.

mettre fin à ces agissements. - Vous avez fait l'objet, le 2 décembre 2011, d'un avertissement sur un point de comportement similaire, vos remarques insultantes étant cette fois dirigées contre les dirigeants

ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 12.05.2026 en vue de la recherche de candidats pour une cession de l'entreprise

à la reconnaissance d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en déclarant que la décision de relaxe prononcée par la juridiction pénale au profit du dirigeant

une absence de contrôle de livraisons, il n'a pas été établi que ce défaut de contrôle ait entraîné de façon habituelle des manquants dans la livraison ; dès lors la preuve de la mauvaise foi des dirigeants

Du silence observé par cette dernière commission est née, le 12 décembre 2020, une décision implicite confirmant le rejet de sa demande de délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Juillet 2025 Références : 2025L00591 / 2025J00232 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que, selon ces dispositions, l'existence d'un passif social fait présumer que le dirigeant

faute grave le fait, pour le directeur technique et commercial d'une société de transport comportant une trentaine de véhicules, de passer seul commande en l'espace de sept semaines, à l'insu des dirigeants