de protection individuelle répondant aux prescriptions de l'article L. 233-5 du code du travail alors applicable doivent être mis à la disposition du personnel, notamment des appareils respiratoires anti-poussières

/ le syndicat Commerce indépendant démocratique SCID, dont le siège est [Adresse 11], 7°/ la fédération Sud commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], 8°/ l'Union des syndicats Anti-Précarité

et leur défaut d'entretien leur ont causé des préjudices certains ; - ils sont fondés à être indemnisés de leur préjudice moral, des frais de décapage des mousses de leur toiture et de pose de dispositifs

relevant de la compétence des employeurs, l'État a distribué en octobre 2020, 1,6 milliards de masques aux professionnels de santé ; en ce qui concerne les réalisations de tests de dépistage, le dispositif

l'opposant : 1°/ à la société Genedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union locale CGT de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au Syndicat anti-précarité

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

déduire, en l'espèce, que le salarié de l'entreprise de surveillance ayant subi un accident en exerçant un travail isolé ne pouvait se prévaloir des graves défaillances dans la mise en oeuvre du dispositif

En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif .

, il ne ressort pas des éléments figurant dans le dossier d'aménagement qu'un tel dispositif sera mis en place.

À l'appui de son recours, il soutient que : le jour de l'accident, il ne disposait d'aucun équipement de sécurité tel que des gants de manutention anti-coupures alors que la vitre transportée était grande

GAUTHIER-SOHM ès qualités de liquidateur judiciaire de la société COMEPRIMA [Adresse 1] [Adresse 1] SARL COMEPRIMA prise en la personne de son liquidateur Maître [B] [D] Immatriculée au RCS d'Antibes

SBH 14 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Michel PRADINES, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 83) INTIMÉE : GROUPAMA ANTILLES-GUYANE prise en la

être regardée comme le propriétaire de la cité d'Antin, et que, par suite, elle ne peut être qualifiée de mandataire du propriétaire.

APPELANTS Maître [S] [L] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS E3D, à ces fonctions désigné par jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES du 19 Juillet 2013.

: [C] [H] épouse [K] C/ Société SODICO EXPANSION SA GENEDIS Association DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC UNION LOCALE CGT DE CHATOU Société GENEDIS EXPANSION L'UNION DES SYNDICATS ANTI

d'une valeur estimée à 426 000 euros, concernait la maintenance préventive, corrective et curative des installations de sûreté des locaux de la CNAV en Ile-de-France, notamment les systèmes d'alarme anti-intrusion

L'article L.345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

BROSSOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0336 Madame [G] [U] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Luc BROSSOLLET de la SCP d'ANTIN BROSSOLLET, avocat au barreau de

, créée en 1956 à effet du 1er janvier 1955, pour compléter le niveau de retraite des agents d'Antar, qui a été étendu aux agents de la SNEA(P) en 1981.

devaient faire l'objet d'une procédure fiscale et non les investisseurs en vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ; - l'opération Nov'Accès ne contrevient pas aux objectifs du dispositif