pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage ; que l'article L. 44 du même code dispose que le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit

de corps en divorce Salvatore X...

d'une requête en séparation de corps est-elle recevable, au regard des dispositions de l'article 1076 du code de procédure civile ?"

388-5, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement déclarant Mme X... divorcée

et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce.

de corps ou de divorce, elle reside separement de son mari dans les conditions prevuespar l'article 236 du code civil" ; qu'il resulte de ces dispositions qu'il ne peut etre deroge, en vertu du 3. b

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joséphine X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (...) lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation a été

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., X...

acquiescement non équivoque ; que la partie qui a présenté une demande en divorce peut donc encore y substituer une demande en séparation de corps, voire renoncer à sa demande ; qu'en statuant comme elle

de corps ne peut lui substituer une demande en divorce ; Attendu que M.

de corps a duré trois ans, à la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce, et que du fait de la conversion, la cause de la séparation

de corps et prononcé le divorce à ses torts sur la demande reconventionnelle de M.

SUR LE FONDEMENT D'ELEMENTS D'APPRECIATION RECUEILLIS PAR LA VOIE D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE DILIGENTEE DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT SUIVIE PAR LA FEMME, PUIS ABANDONNEE

de la femme, alors que le mari ayant, sur la demande principale en séparation de corps de sa femme formulé une demande reconventionnelle en divorce, l'interdiction faite au demandeur principal de substituer

SUR CE Sur la demande de divorce Attendu que l'article 297-1 du code civil énonce que, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en conversion de la séparation de corps en divorce présentée

Il soutient qu'il n'est pas pris en compte sa situation au prorata temporis, entre le temps où il était marié et celui divorcé, mais l'année complète comme étant divorcé ; il ne comprend pas ce mode de

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

-X..., l'arrêt attaqué retient que, sur la requête acceptée en séparation de corps formée par la femme, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 26 juillet 1983, a renvoyé les époux devant