Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble

La société Interim Co a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

…ne pouvait s'inscrire dans le schéma d'un contrat à durée déterminée à temps complet.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que l'octroi

Il retint que l’instance inférieure n’avait pas été obligée d’ordonner une expertise extérieure.

, 1er juillet 2002, juridiction d'appel du tribunal du travail), en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée, M.

fondement de l’article L. 551-13 du code de justice administrative, d’annuler le marché conclu entre la commune de Roquefort-la-Bédoule et la société Equans et de suspendre l’exécution du contrat pendant la durée

D'une part, ces délibérations ne comportent aucune délimitation précise des secteurs concernés par l'instauration de ce taux majoré.

[H] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.

C... de se maintenir irrégulièrement sur le territoire pendant toute la durée de l’instance devant le tribunal, dès lors que le recours contentieux contre l’arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet

; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré la prévenue coupable de proxénétisme, a confirmé le jugement qui avait ordonné la fermeture totale de l'hôtel "Le Petit Paris" sans limitation de durée

de la détention provisoire depuis la condamnation en première instance ; 2°/ sans répondre au mémoire par lequel il faisait valoir que la durée excessive d'audiencement devant la cour d'assises d'appel

Que cependant, cette période de chômage n'avait pas été prise en charge aux motifs qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée.

de vieillesse" ; qu'il s'ensuit que l'usage allégué s'il existait rajouterait à la loi ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le contrat de travail liant les parties sans limitation de durée

et du droit d'asile, le recours formée devant le tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français est de nature à suspendre son caractère exécutable d'office pendant la durée

et du droit d'asile, le recours formée devant le tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français est de nature à suspendre son caractère exécutable d'office pendant la durée

Reprise d'instance 1.

Il convient de fixer pendant la durée de l'instance l'indemnité d'occupation provisionnelle au montant du dernier loyer contractuel indexé.