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31 630 résultats pour « fixation par le conseil d'administration »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L1214-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13

Code des transports

Le projet de plan est arrêté par le conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

Article R1243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

Sauf disposition contraire, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article L1232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 03

Code général des collectivités territoriales

-Le conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article R20-29-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04

Code des postes et des communications électroniques

Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration, la direction de l'agence. A ce titre :

Article A421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75

Code de la mutualité

Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.

Article R1313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05

Code de la santé publique

Le budget est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.

Article 12

—

Les nominations aux grades de contrôleur sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Article R361-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89

Code rural (nouveau)

Les statuts des fonds de mutualisation prévoient les conditions d'établissement par leur conseil d'administration de programmes d'indemnisation comprenant :

Article R6123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 64

Code du travail

France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont fixés par le conseil d'administration.

Article R6332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Code du travail

Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration.

Article R5312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57

Code du travail

Le conseil d'administration est convoqué par son président. Il se réunit au minimum six fois par an.

Article R723-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Code rural (nouveau)

Le président du conseil d'administration retranche de la liste électorale, jusqu'au jour du scrutin, les personnes décédées.

Article R131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 73

Code de l'environnement

Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.

Article R324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 75

Code de l'urbanisme

La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration.

Article R3414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Code de la défense

L'Etablissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil d'administration composé de quinze membres.

Article R3414-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77

Code de la défense

Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle, la politique générale de l'établissement.

Article R522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le directeur de l'agence.

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

Sauf pour les compétences qui lui sont déléguées en propre par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature aux :

Article R332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 34

Code de la recherche

Le conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives comprend dix-huit membres :

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 28

Code du cinéma et de l'image animée

Outre le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le conseil d'administration de l'établissement comprend :

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