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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36c9ba5988459c59141
31 mars 1978
SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION DE PETIT : ATTENDU QUE PETIT, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 20 JANVIER 1978 , A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE ET A DEMANDE
6137237acd5801467740a4c8
27 juin 2000
conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes
soc
6079b0b89ba5988459c4fc06
28 février 1980
A VIOLE LE SECOND ; ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A D'AUTRE PART REJETE COMME FORMEE
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600280_20260113
13 janvier 2026
condamner la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à réitérer le décompte de ses débours et créances définitives au titre de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans les formes
6079d6849ba5988459c5bb83
31 janvier 1977
CASSE ET ANNULE EGALEMENT EN CE QUI LE CONCERNE ; MAIS ATTENDU QUE SCEMAMA AYANT ETE PARTIE EN LA MEME QUALITE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION DANS LES FORMES
cr
6079a8809ba5988459c4d9cf
27 novembre 1963
DU JUGEMENT DU 18 MAI 1963 DE LA 14E CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE A ETE FORME LE 4 JUIN 1963, QU'IL ETAIT DONC TARDIF PUISQUE FAIT DIX-SEPT JOURS APRES LE JUGEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL
6079a8869ba5988459c4dd05
26 mai 1964
AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE "QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'IL A "ETE SATISFAIT AUX FORMES
6079b0c29ba5988459c50048
6 mai 1981
ARDENTES (INDRE); QUE PAR LETTRE DU 30 AOUT 1977, POUCHES A FAIT CONNAITRE A BLANCHET, CLERC DE L'ETUDE, QUE "CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES DE MENET QUI AFFIRME VOUS AVOIR DONNE CONGE DANS LES FORMES
Procédures collectives
69dd4da0cdc6046d472087d9
14 avril 2025
débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à l'[A] [C] FORME
Jurid. Premier Président
687732f67032dd17d194bb0d
15 juillet 2025
prévues à l'article R. 3211-12 du code de la santé publique ; Par ordonnance rendue le 26 juin 2025, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête en mainlevée du programme de soins formée
Cour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e73
1 février 2006
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que la requête établie dans les forme et délai légaux est recevable ; Considérant que M. X...
6253cb21bd3db21cbdd8ce2f
19 janvier 2009
Vu les observations écrites du Ministère public en date du 29-12-2008, par lesquelles il sollicite que l'appel soit déclaré recevable et la décision attaquée confirmée, L'appel, relevé dans les formes
civ3
61372666cd58014677425432
27 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
61372231cd580146773faf7c
5 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
civ2
613721a5cd580146773f5913
22 avril 1992
ses deux qualités, dans aucune des sommations, elle ne prouve pas le grief qui en résulterait pour l'une d'elles, d'autant qu'elle a pu agir en ces deux qualités par le dépôt de son dire dans les formes
613722aecd5801467740009c
8 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maillot films productions (MFP), société
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301946_20230615
15 juin 2023
dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une demande en annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin de suspension, dans les formes
61372642cd5801467742430e
9 juin 2004
étant formé hors délai de 10 jours à compter de la signification intervenue ; "alors que, d'une part, lorsque l'huissier remet une copie de l'exploit de signification à la mairie, il doit informer
ECLI:FR:CCASS:2021:C215023
16 décembre 2021
contre la seule caisse primaire d'assurance maladie peut-il être régularisé par une déclaration d'appel ultérieure dirigée contre l'employeur à l'encontre duquel la faute inexcusable est recherchée, formée
1ère Chambre
6a167ddfcdc6046d4710bd5b
26 mai 2026
Dans les formes et délais prescrits par la loi, M.
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