en examen des chefs susvisés ; qu'il a déposé une requête en annulation de la désignation, par le président de la juridiction, de Mme A..., magistrat placé, en qualité de juge d'instruction chargé d'instruire

Par ordonnance du 14 avril 2016, notifiée le 18 mai 2016, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a déclaré l'appel non soutenu et a confirmé le jugement. 4.

Le 29 avril 2023, M. et Mme C ont sollicité auprès du rectorat de l'académie de Versailles l'autorisation d'instruire en famille leurs enfants B C, né le 16 janvier 2011 et A C, née le 19 juillet 2012

convocations irrégulières aux fins de débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire pour le 4 décembre 2000, 15 heures 30, puis pour le 1er décembre 2000, 15 heures 30, le magistrat instructeur

République près le tribunal de grande instance de cette ville a ouvert le 23 janvier 1990 une information contre X... des chefs de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux et le magistrat instructeur

d’autorisation d’urbanisme incombe aux services municipaux, et leur signature au maire, et qu’en l’espèce, les fautes ont été commises par la commune qui n’a pas contrôlé le travail des services instructeurs

le 20 septembre 2023, le 1er février 2024 et le 16 février 2024, et qu’il n’existe aucune base légale interdisant d’instruire un dossier non finalisé ; - le motif tiré de la caducité de son autorisation

prévenu et a statué au fond ; " aux motifs que le prévenu a déposé à l'audience du 5 octobre 2000 des conclusions tendant à un complément d'information et à la jonction ou la communication du dossier instruit

délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 06 Janvier 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire

C et Mme F à instruire leur fille n'est pas contestée ; M.

du Code précité, aux termes duquel sont déclarés nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences, ne s'applique qu'aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite

procédure pénale, aux termes desquelles sont déclarés nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences, ne s'appliquent qu'aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite

La Cour d’appel a reçu l’appel, a infirmé le jugement en ce qu’il avait accordé des dommages et intérêts au titre de l’indemnité d’habillage et de déshabillage et en ce que l’employeur avait été conda

, dans les locaux de la société d'expertise comptable SECP, sans rechercher, ni constater que l'officier de police judiciaire, qui a procédé à ces opérations sur commission rogatoire du magistrat instructeur

partie civile rendue le 30 janvier 2017, infirmé l'ordonnance de constatation de la prescription de l'action publique et l'irrecevabilité de la constitution de partie civile rendue par le magistrat instructeur

articles 83, D. 28 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la désignation du magistrat instructeur

Selon les documents transmis au magistrat instructeur, [F] [U] et [A] [N] bénéficient d'une habilitation individuelle d'accès aux fichiers, en particulier TAJ, SN PC et DPAE, en tant qu'enquêteur APJ à

de travail salarié, complicité, et confiée à un juge d'instruction désigné suivant ordonnance du président de la juridiction portant tableau de roulement ; qu'ultérieurement, un second magistrat instructeur