En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

incombait, un document relatif à sa situation au regard de ses droits à la retraite de base ( )" la cour d'appel, qui a exigé de l'employeur une preuve prévue non par la loi mais par des circulaires et instructions

s'il fait référence à la notion de livraison, au sens du droit civil, de l'immobilisation faisant l'objet de l'investissement, ne saurait être lu en faisant abstraction des autres prévisions de l'instruction

Par ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Elle ne peut davantage se prévaloir de l'instruction administrative 13-K-324 du 10 août 1998, relative à l'interprétation de l'article 1649 bis A du code général des impôts et rapportée depuis le 12 septembre

A entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative 13 L-6-06 publiée le 21 septembre 2006, des paragraphes 40 et 80 de la doctrine

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

recouvrement est viciée puisque les avis à tiers détenteur n'ont été précédés d'aucun acte annonciateur de poursuites, en méconnaissance de l'article L. 257-0 du livre des procédures fiscales et des instructions

D'autre part, M. et Mme B ne peuvent pas davantage utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes nos 250 et 260 de l'instruction

Par un jugement n° 1908574 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

En troisième lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative référencée BOI-RPPM-RCM-

les propriétés bâties ; - les travaux mentionnés dans la pièce 14 sont des travaux d'entretien et de réparation et doivent, à ce titre, être exclus de la base d'imposition ; elle se prévaut de l'instruction

Il ressort de l’instruction administrative sous référence BOI-RPPM-PVBMC-20-10 que ses auteurs ont expressément entendu considérer les pièces d’or frappées après 1800 comme des métaux précieux et non pas

recettes provenant de l'activité de transport de l'entreprise, à l'exclusion, le cas échéant, de recettes issues d'activités d'une autre nature ; Considérant que ni l'instruction

Par un jugement n° 1900721 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

Par ordonnance du 25 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2022.

dispositions s'entendent des seules recettes provenant de l'activité de transport de l'entreprise, à l'exclusion, le cas échéant, de recettes issues d'activités d'une autre nature ; Considérant que ni l'instruction