AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be33
6 mai 2008
6 mai 2008
Le 11 décembre 1998, Henri X... a donné mandat non exclusif de recherche à la SARL LACASSAGNE IMMOBILIER pour la vente d'un immeuble d'habitation situé à AGEN 92 bis rue Denfert-Rochereau, pour la somme
Source officiellePage 66 sur 694
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504149_20250821
21 août 2025
21 août 2025
du comportement visé, ce dont il faut déduire que c'est bien la pratique de la mendicité qui est interdite et, d'autre part, faute de mention de la liste des rues et places sur lesquelles l'interdiction
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