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13 866 résultats pour « interdiction de certaines ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be33

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Le 11 décembre 1998, Henri X... a donné mandat non exclusif de recherche à la SARL LACASSAGNE IMMOBILIER pour la vente d'un immeuble d'habitation situé à AGEN 92 bis rue Denfert-Rochereau, pour la somme

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504149_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

du comportement visé, ce dont il faut déduire que c'est bien la pratique de la mendicité qui est interdite et, d'autre part, faute de mention de la liste des rues et places sur lesquelles l'interdiction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27657

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ci-après désignée : des actes de vente, intervenus les 15 novembre 1995 par devant Me [D] [B], Notaire à Paris des biens immobiliers ci-après désignés : l'acte de vente reçu le 15 novembre 1995 entre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474730.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : L'association Janaillat Saint-Dizier-Masbaraud Vent de Business, M. et Mme J et N B, Mme C B, M. A M, Mme E F et M. G H, M. D I et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa60be64d7e510245096

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de scooters après l'arrêt à venir de la Cour d'appel, en l'absence de mesure d'interdiction, à hauteur de 42 000 euros, Débouter la société [T] & C S.p.A pour le surplus de ses demandes ; A titre

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AGRICOLE : d'Eure et Loir, d'Ile de France, d'Indre et Loire, de l'Orne, de l'Eure, de la Sarthe, de la Manche, de la Mayenne, de Loire Atlantique, de la Vienne, de la Vendée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0107JUD001371612

Admin. suprême

7 janvier 2020

7 janvier 2020

    Le même jour, le juge d’instance pénal ordonna l’interdiction de distribution et de vente du livre du requérant, en application de l’article   25 de la loi n o 5187 sur la presse et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600466_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En particulier le tableau intitulé « analyse des ventes par jours et heures » sur l’année 2025, figurant en pièce n° 8 de la requête, ne démontre pas que les ventes importantes répertoriées sur le créneau

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490204.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Décines-Charpieu, Meyzieu et Lyon (Rhône) ; 2°) de suspendre l'exécution des arrêtés préfectoraux suivants : - l'arrêté BOPSI n° 2023-729 du 14 décembre 2023 du préfet du Maine-et-Loire portant interdiction

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8148616ed0f8cd509a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Certains sont occupés par plusieurs personnes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65166c90788aac83189e9d0a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la mesure administrative, une activité de vente à emporter qu'ils pouvaient maintenir.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb077603bf88a1884c8f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[C] à restituer à la société [Adresse 4] la somme de 150 000 euros correspondant au prix de vente, outre les frais de la vente dont le détail sera communiqué ultérieurement, ainsi qu'à lui verser à titre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037253977

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 20 février 2017 tendant à l'abrogation du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974993

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

et la CONFEDERATION NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES, dont le siège est ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93768 du 29 mars 1993, relatif à la publicité dans les lieux de vente

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815803

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société E-Motors qui exerce une activité de vente de véhicules neufs et d'occasion, de réparation automobile et de vente de pièces détachées

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3034121-3356632

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

Le requérant engagea une autre action en interdiction des poursuites pour retard, qui fut rejetée en janvier 2008. L’intéressé fut mis définitivement hors de cause en juin 2008.

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec6d

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

de diriger, gérer ou administrer indirectement ou directement toute entreprise commerciale ou artisanale pendant 10 ans ; "aux motifs que le fait que le produit de la vente de cette centrale à béton

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10332

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

non encaissées par la société et le détournement des recettes, la lettre de licenciement stigmatise que certaines ventes, dont les paiements ont été effectués en liquide, ne sont jamais rentrées dans

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2604210_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle
CC

civ1

60794b5b9ba5988459c42c7e

Cassation

15 février 1983

15 février 1983

EN DEHORS D'UNE PLAQUE FAISANT APPARAITRE LEUR NOM, PRENOM ET QUALITE, LES AVOCATS NE PEUVENT APPOSER A L'EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXERCENT LEUR PROFESSION QUE LES SEULES AFFICHES DE VENTES

Source officielle